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Ce dispositif, mis en place dans certaines grandes villes, fixe des plafonds de loyers en fonction des caractéristiques du logement et de sa localisation. L'objectif est de protéger les locataires contre les abus et de garantir un accès plus équitable au parc locatif privé.
Les dégradations locatives sont prises en charge dans la limite de deux mois de loyer, hors mobilier. Par ailleurs, Action Logement assume également les frais juridiques pendant toute la durée de la garantie, soit 36 mois maximum.Pour